Transparence
Honoraires
Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, les honoraires du cabinet sont librement convenus avec le client et formalisés par une convention écrite.
Convention d'honoraires
Sauf cas d'urgence ou de force majeure, une convention d'honoraires est signée avant toute intervention. Elle précise la mission confiée, le mode de calcul des honoraires, leur montant ou leur estimation, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Les honoraires sont déterminés en considération de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences du cabinet, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Modes de facturation
Honoraire au temps passé
Un taux horaire est convenu à l'avance et appliqué au temps effectivement consacré au dossier. Un relevé détaillé des diligences peut vous être communiqué.
Honoraire forfaitaire
Pour les missions dont le périmètre peut être défini à l'avance, un montant global est arrêté par écrit, précisant les diligences incluses.
Honoraire de résultat complémentaire
Il ne peut être que complémentaire d'un honoraire de base et suppose un accord écrit préalable. Il ne constitue en aucun cas une promesse de résultat.
Frais et débours
Les frais de procédure, d'huissier, de greffe, d'expertise ou de déplacement sont distincts des honoraires et vous sont indiqués au fur et à mesure.
Modalités pratiques
Le premier rendez-vous, en cabinet ou à distance, fait l'objet d'un honoraire de consultation : 160 € HT pour une consultation au cabinet et 80 € HT / 30 minutes pour une consultation téléphonique. Le détail figure sur la page Convention d'honoraires.
Une provision peut être demandée à l'ouverture du dossier, puis en cours de procédure. La facturation intervient selon la périodicité prévue par la convention. Les règlements s'effectuent par virement ou par chèque.
Le cabinet vous informe de l'existence éventuelle d'une garantie de protection juridique au titre de vos contrats d'assurance, ainsi que des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle lorsque votre situation le permet.
En cas de contestation, le bâtonnier de l'Ordre peut être saisi selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Information importante
L'avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune issue favorable ne peut être garantie : l'appréciation des faits et du droit relève des juridictions saisies. Le cabinet s'engage sur la qualité de son analyse, la diligence de son intervention et la clarté de l'information délivrée.
Pour obtenir une estimation adaptée à votre dossier, contactez le cabinet.
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