Transparence
Convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire entre l'avocat et son client. Le cabinet applique ce principe à chaque dossier, avec des montants annoncés avant toute intervention.
Le cadre légal
Les honoraires d'avocat sont libres. Ils sont fixés en accord avec le client selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en considération de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, des diligences accomplies et de l'expérience de l'avocat.
Sauf urgence ou force majeure, aucune intervention n'est engagée avant la signature d'une convention écrite précisant la mission confiée, le mode de calcul des honoraires, leur montant ou leur estimation, ainsi que les frais et débours prévisibles.
Le cabinet exerce dans le respect du Règlement Intérieur National de la profession et des règles de l'Ordre des avocats du Barreau du Val-d'Oise.
Tarifs de consultation
Consultation au cabinet
160 € HT
Entretien individuel à Pontoise, sur rendez-vous. Analyse de votre situation, examen des pièces et présentation des procédures envisageables.
Consultation téléphonique
80 € HT / 30 minutes
Entretien de 30 minutes, sur rendez-vous, pour une première orientation juridique lorsque le déplacement n'est pas nécessaire.
Tarifs hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Lorsque le dossier est ensuite confié au cabinet, l'honoraire de consultation peut être déduit de l'honoraire convenu, selon les termes de la convention.
Modalités de facturation et forfaits
Forfait par procédure
Divorce par consentement mutuel, requête devant le juge aux affaires familiales, recours contre une OQTF, comparution devant le tribunal correctionnel : le montant est arrêté par écrit avant toute intervention.
Honoraire au temps passé
Un taux horaire est convenu à l'avance et appliqué au temps effectivement consacré au dossier, avec relevé détaillé des diligences sur demande.
Honoraire de résultat complémentaire
Uniquement en complément d'un honoraire de base et sur accord écrit préalable. Il ne constitue en aucun cas une promesse de résultat.
Frais et débours
Frais de greffe, d'huissier, d'expertise, de traduction ou de déplacement : distincts des honoraires, ils vous sont indiqués et justifiés au fur et à mesure.
Règlement, aide juridictionnelle et contestation
Une provision peut être demandée à l'ouverture du dossier puis en cours de procédure. Les règlements s'effectuent par virement ou par chèque, selon la périodicité prévue par la convention.
Le cabinet vous informe de l'existence éventuelle d'une garantie de protection juridique au titre de vos contrats d'assurance, ainsi que des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle lorsque votre situation le permet.
En cas de contestation d'honoraires, le bâtonnier de l'Ordre peut être saisi selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Information importante
L'avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune issue favorable ne peut être garantie : l'appréciation des faits et du droit relève des juridictions saisies. Le cabinet s'engage sur la qualité de son analyse, la diligence de son intervention et la clarté de l'information délivrée.
Voir également la page Honoraires.
Pour connaître le montant applicable à votre dossier, contactez le cabinet.
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